Intervention majorée des soins de santé

Qu’est-ce que c’est ?

L’intervention majorée permet à certaines personnes de recevoir un remboursement plus important de leurs soins de santé. Ce système de remboursement est organisé par la sécurité sociale en faveur d’une catégorie de personnes ayant de faibles revenus ou un statut social particulier, notamment un handicap.

Deux statuts donnent droit à l’intervention majorée : le statut BIM (Bénéficiaire de l'Intervention Majorée) et le statut OMNIO.

Le statut BIM (anciennement VIPO), accorde les avantages suivants :

• le remboursement plus élevé des soins de santé (prestations, médicaments et hospitalisation) ;
• l’octroi du ‘Maximum à facturer social’ : la personne bénéficie d’un remboursement à 100% de ses tickets modérateurs lorsque ceux-ci atteignent un plafond annuel maximum. Ce remboursement s’effectue sur base du statut social de la personne et non à partir de ses revenus;
• le droit au tiers-payant chez les médecins et chez les dentistes ;
• une réduction sur les tarifs des transports en commun ;
• des avantages sociaux : accès au ‘Fonds Mazout’, au tarif social électricité et gaz, à l’exonération de la redevance radio-télévision, … ;

Le statut OMNIO, octroie :

• les mêmes avantages concernant le remboursement des soins de santé sous le statut BIM ;
• l’octroi du ‘Maximum à facturer social’ ;
• le droit au tiers-payant chez les médecins et les dentistes ;
• la suppression de certains suppléments liés à l’hospitalisation ;
• une réduction sur les tarifs des transports en commun ;
• l’accès au ‘Fonds Mazout’ ;
• l’exonération de la redevance télévision.

En dehors de ces 2 statuts, il existe également le ‘Maximum à facturer revenus’ qui est octroyé, de manière automatique par les mutualités, à toute personne répondant aux conditions de revenus faibles : la personne et les membres du ménage bénéficient d’un remboursement à 100% de leurs tickets modérateurs lorsque ceux-ci dépassent un plafond annuel maximum fixé en fonction des revenus du ménage. Les revenus pris en compte concernent ceux obtenus il y a 3 ans.

Qui peut en bénéficier ?

Pour le statut BIM :

• les personnes bénéficiant d’une allocation pour personnes handicapées ;
• les personnes bénéficiant du revenu d’intégration sociale (MINIMEX) ou de la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) ;
• l’enfant présentant un handicap avec une incapacité physique ou mentale d’au moins 66% ou ayant obtenu 4 points dans le 1er pilier de l’échelle médico-sociale du nouveau régime d’octroi des allocations familiales supplémentaires ;
• le mineur étranger non accompagné ;
• à condition de ne pas dépasser le plafond annuel maximum des revenus :
  -les pensionnés, les invalides, les veufs, les orphelins ;
  -les personnes handicapées ne bénéficiant pas d’allocation aux personnes handicapées ;
  -les personnes âgées de plus de 65 ans ;
  -les membres des communautés religieuses ;
  -le personnel des services publics ou les militaires mis en indisponibilité pour maladie depuis plus d’un an ;
  -les chômeurs de longue durée ;
  -les familles monoparentales composées d’un seul titulaire, ayant tous leurs enfants inscrits à leur charge (sans qu’il n’y ait de cohabitation avec une autre personne).

Attention, les enfants bénéficiaires d’allocations familiales supplémentaires ne peuvent pas bénéficier du ‘MAF social’, ni la personne recevant une allocation pour personne handicapée dont le conjoint ou le partenaire a des revenus.

Pour le statut OMNIO :

• les personnes ayant de faibles revenus annuels ne dépassant pas un certain montant. Celui-ci est calculé sur les revenus annuels bruts de l’année précédente.

Si la personne bénéficiant du statut BIM ou OMNIO est titulaire et a des personnes à sa charge, celles-ci en bénéficient aussi.

Quelles démarches réaliser ?

Pour obtenir le statut de bénéficiaire de l’intervention majorée, vous devez introduire une demande auprès de votre mutualité.

Dans certains cas, vous ne devez faire aucune démarche, votre mutualité s’en charge pour vous, notamment en ce qui concerne l’obtention :

• du ‘MAF social’ ou du ‘MAF revenu’ ;
• du statut BIM pour :
  -les bénéficiaires d’une allocation pour personnes handicapées, du revenu d’intégration sociale (MINIMEX) ou de la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) ;
  -l’enfant présentant un handicap avec une incapacité physique ou mentale d’au moins 66% ou ayant obtenu 4 points dans le 1er pilier de l’échelle médico-sociale du nouveau régime d’octroi des allocations familiales supplémentaires ;
  -le mineur étranger non accompagné.

Contactez votre mutualité pour avoir plus de renseignements propre à votre situation.