Administration provisoire de biens

Qu’est-ce que c’est ?

L’administration provisoire de biens est une mesure de protection juridique créée pour empêcher les abus financiers à l’égard des personnes, qui en raison de leur situation de handicap et/ou de leur état de santé ne sont pas en mesure de gérer leurs biens, tout en leur permettant, cependant, de pouvoir en disposer.

Les informations ci-dessous concernent l'ancienne législation sur l'administration provisoire de biens, depuis le 1er septembre 2014, le choix est à présent possible entre :

• le régime de protection extrajudiciaire ;
• le régime de protection judiciaire.

Administration provisoire de biens

Un administrateur de biens est désigné par un juge de paix. La personne à protéger peut, au préalable et en fonction de ses possibilités, avoir émis une préférence quant au choix de cet administrateur. Dans ce cas, le juge de paix tient compte de son choix en priorité. S’il n’y a pas eu de choix, le juge de paix choisira de préférence les parents, le conjoint, le cohabitant légal, les enfants, une personne de l’entourage, ou, si nécessaire, un avocat. Un dirigeant ou un membre du personnel de l’institution où réside la personne ne peut pas être administrateur provisoire de biens.

La personne à protéger a le droit de choisir une personne de confiance qui lui permettra de garantir son avenir et sa qualité de vie. Celle-ci ne doit pas être confondue avec l’administrateur provisoire. La personne de confiance a pour rôle d’assister la personne à protéger. Elle sera toujours informée de la gestion réalisée par l’administrateur et s’il manque à ses devoirs, elle peut demander au juge de paix de le remplacer. Elle peut également demander au juge de revoir son ordonnance. Toute personne intéressée peut formuler une demande de désignation de personne de confiance au début ou au cours de l’administration provisoire.

L’administration provisoire de biens permet d’établir des mesures de protection adaptées en fonction de chaque situation et de son évolution : le juge de paix détermine les pouvoirs délégués de l’administrateur provisoire en fonction de la nature et de l’importance des biens à gérer et de l’état de dépendance de la personne. Dès lors, la personne à protéger peut garder une certaine capacité d’action selon ses aptitudes (gérer certains aspects financiers comme posséder une carte bancaire, par exemple). Egalement, l’administrateur peut avoir une mission de représentation (il peut agir seul) ou d’assistance (il ne peut rien faire sans la personne). Les actes que la personne protégée pourra accomplir seule ou avec l’assistance de son administrateur provisoire pourront être précisés dans les suggestions de la requête (voir Quelles démarches réaliser ?), le juge en tiendra compte.

Par ailleurs, les mesures envisagées peuvent à tout moment être revues pour être adaptées ou révoquées.

Missions et activités de l’administrateur de biens :

• gérer en bon père de famille les biens de la personne protégée sans oublier qu’il ne s’agit pas de ses biens ;
• encaisser les revenus et régler les frais d’entretien et de traitement de la personne protégée ;
• remettre les sommes qu’il juge nécessaires à l’amélioration des conditions de vie de la personne ;
• informer la personne concernée des actes qu’il accomplit ou sa personne de confiance, si elle n’a pas la possibilité de comprendre ;
• remettre chaque année un rapport écrit rendant compte des recettes, des dépenses et de l’état du patrimoine de la personne au juge de paix, à la personne protégée et à sa personne de confiance, si elle en a une. Doivent également figurer dans ce rapport, les contacts qu’il a eus avec la personne à protéger, ses conditions de vie matérielles et son cadre de vie actuel.

L’administrateur de biens ne peut prendre des décisions qu’en ce qui concerne les biens de la personne (il ne peut donc pas décider du logement de la personne, d’une hospitalisation, d’un déménagement,…).

La brochure ‘Ce qu’il faut savoir sur l’administrateur provisoire de biens’ (voir le point Pour plus d'informations) présente en détails les actes que l’administrateur de biens peut effectuer, ceux qu’il peut accomplir avec l’autorisation du juge de paix et ceux qu’il ne peut pas faire.

Combien ça coûte ?

L’administrateur de biens peut percevoir une rémunération (de 3% maximum des revenus de la personne à protéger) ainsi que le remboursement des frais de gestion. Cependant, le juge de paix n’accorde que très rarement une rémunération lorsque l’administrateur appartient à la famille de la personne protégée (excepté le remboursement des frais de gestion).

L’introduction de la demande est gratuite.

Qui peut en bénéficier ?

Toute personne majeure, totalement ou partiellement, même temporairement, incapable de gérer ses biens en raison de son handicap (altération de ses facultés mentales ou corporelles). Cette mesure de protection ne concerne pas les personnes placées sous le statut de minorité prolongée.

Quelles démarches réaliser ?

La personne elle-même peut introduire une procédure de protection de biens (c’est le cas, par exemple, lorsqu’elle est lucide temporairement ou lorsqu’elle se sent devenir vulnérable) ainsi que toute personne concernée par le bénéficiaire (conjoint, enfant, ami, …).

La demande de protection de biens doit être introduite (en 2 exemplaires) auprès du juge de paix du lieu de résidence ou du domicile, de la personne à protéger.

Celle-ci doit comporter :

• la requête qui indique le degré de parenté ou la nature des relations qui existent entre la personne qui introduit la demande et la personne à protéger ainsi que la composition de la famille et la nature des biens à gérer. Les suggestions quant au choix de l’administrateur, la nature et l’étendue de ses pouvoirs peuvent y être consignés ;
• une attestation de résidence ou du domicile de la personne à protéger ;
• un certificat médical circonstancié ne datant pas de plus de 15 jours et précisant si :
  -d’une part, la personne à protéger peut se déplacer, et si elle se déplacera lors de la procédure ;
  -d’autre part, si elle est encore à même de prendre connaissance du compte rendu de la gestion. Le certificat doit constater l’incapacité de la personne concernée à gérer ses biens et les raisons en décrivant son état de santé mentale ou physique à l’origine de cette incapacité. Il peut être délivré par n’importe quel médecin excepté un médecin parent, allié de la personne à protéger ou du requérant ou attaché à un titre quelconque à l’institution où résiderait, éventuellement la personne.

Le juge de paix évalue si l’introduction de la demande est recevable en vérifiant son opportunité et son fondement. Si c’est le cas, il procède à une audience où il entend la personne à protéger et toute autre personne qu’il estime apte à le renseigner. Le juge de paix a un rôle essentiel dans l’établissement d’une administration provisoire de biens et il reste présent au cours de son déroulement. Il va, par exemple, recevoir un rapport annuel concernant la situation financière de la personne protégée.

Lorsque la mesure d’administration provisoire de biens est décidée, le juge désigne l’administrateur de biens et ses fonctions. La décision est communiquée au requérant, à la personne protégée, aux parties intervenantes et à la personne de confiance. La décision est aussi publiée au Moniteur Belge et consignée dans le registre de la population du lieu de résidence de la personne.