Minorité prolongée

Qu’est-ce que c’est ?

La minorité prolongée est une mesure de protection juridique de la personne avec un handicap mental important.

Depuis le 1er septembre 2014, une réforme importante a modifié les régimes de protection des personnes majeures en application en Belgique. Actuellement, le choix n'est plus possible qu'entre:

• le régime de protection extrajudiciaire ;
• le régime de protection judiciaire.

La minorité prolongée est amenée à disparaître, elle reste en vigueur jusqu'au 1/09/19. Il existe des dispositions transitoires. Pour en savoir plus: Quels sont les statuts de protection pour la personne avec handicap?

Pour les personnes encore concernées, les informations ci-dessous expliquent en quoi consiste la minorité prolongée.

Conséquences de la minorité prolongée :

• le mineur est assimilé à un mineur de moins de 15 ans quant à ses biens et à sa personne ;
• il reste sous l’autorité parentale ou sous tutelle ;
• il ne peut accomplir aucun acte juridique ;
• il ne peut pas conduire (ni voiture, ni mobylette) ;
• il ne peut signer aucun contrat (d’achat, de travail, …) ;
• il ne peut pas se marier, ni reconnaître un enfant ;
• il ne peut pas voter ;
• on ne peut retenir une responsabilité civile à son encontre excepté si la faute qu’on lui reproche porte sur des choses particulièrement faciles à comprendre.

Les parents représentent la personne protégée et continuent d’exercer leur autorité parentale, par exemple, pour le choix d’un travail, d’une formation, d’un logement, d’un voyage, …

Le mineur garde cependant certains droits et devoirs :

• réaliser de petits achats (courses de la vie quotidienne) ;
• son âge réel sera également pris en compte en ce qui concerne la sécurité sociale, sa santé, le droit du travail, …

Un tuteur est nommé après le décès des parents. Celui-ci peut déjà être désigné à l’avance par acte notarié, un testament ou par déclaration devant le juge de paix. L’autorité parentale peut être remplacée par une tutelle à la demande des parents ou sur avis du procureur du Roi, dans le cas où ceux-ci ne seraient plus aptes à accomplir leur rôle. Une personne attachée (à un titre quelconque) à l’établissement où se trouve la personne à protéger ne peut être tuteur.

Missions du tuteur :

Lorsque les parents gardent l'autorité parentale, ils gèrent la personne et ses biens eux-mêmes.

Lorsqu'un tuteur est nommé, celui-ci se voit adjoindre par décision du tribunal de Première Instance un subrogé tuteur. Ce dernier aura pour rôle d'agir dans les intérêts du mineur prolongé lorsque ceux-ci sont en opposition avec les intérêts de son tuteur.
Le tuteur doit, par exemple :

• prendre soin du mineur prolongé en lui permettant de s’épanouir au mieux de ses possibilités ;
• représenter le mineur dans tous les actes habituels de la vie civile ;
• gérer- les biens du mineur en bon père de famille, c’est-à-dire accomplir les actes de gestion courante, et notamment :
  -assumer tous les actes posés pour la conservation d’un patrimoine (entretien, assurances, …) ;
  -encaisser les revenus et fruits d’un patrimoine mobilier et immobilier ;
  -établir la déclaration fiscale annuelle ;
  -déposer les capitaux qui reviendraient au mineur sur le compte bancaire ouvert au nom de celui-ci dans les 15 jours de leur réception (avec contre-signature du subrogé-tuteur) ;
  -veiller à requérir tous les droits sociaux auxquels le mineur peut prétendre ;
  -…

C’est le juge de paix qui détermine, entre autres, le montant dont dispose annuellement le tuteur pour l’entretien et l’éducation du mineur. Celui-ci tient compte des ressources et des besoins du mineur prolongé.

Le tuteur doit, chaque année, transmettre au juge de paix un rapport du compte de sa gestion. Celui-ci est également transmis au subrogé-tuteur.

Le tuteur, moyennant l’autorisation du juge de paix, peut se faire assister, pour gérer les biens du mineur, par toute personne qu’il estime apte à le faire (mais cela reste sous sa responsabilité).

Combien ça coûte ?

Il faut prendre en compte les frais d’avocat et les frais de droit de Greffe (52€).
La somme dont dispose le tuteur pour la gestion des biens du mineur est fixée par le juge de paix.

Qui peut en bénéficier ?

Cette mesure s’adresse au mineur et au majeur atteint d’une déficience mentale grave et qui est incapable de gouverner sa personne et d'administrer ses biens. Cet handicap doit être présent depuis la naissance ou s’être déclaré au cours de la petite enfance.

Quelles démarches réaliser ?

La mesure n’est pas automatique, il est nécessaire d’introduire une demande auprès du tribunal de Première Instance du domicile ou de la résidence de la personne concernée.

Celle-ci peut être introduite à la demande des parents, du tuteur, de leur avocat ou du Procureur du Roi.

La requête doit comporter les documents suivants :

• un certificat médical circonstancié datant de moins de 15 jours ;
• une attestation de résidence de la personne à protéger ;
• une attestation de résidence du demandeur ;
• un extrait d’acte de naissance.

Les parties seront convoquées, entre autres la personne concernée, soit au tribunal, soit à son domicile ou à sa résidence (si la personne est dans l’incapacité de se déplacer, cela doit être précisé dans la requête). Au cours de la procédure, la personne doit être représentée par un avocat.

Lors de l’audience, le juge de paix aura un entretien avec la personne concernée afin de pouvoir se rendre compte de son état.

Une fois prononcée, la mesure de minorité prolongée est inscrite dans le registre national, elle est également mentionnée sur la carte d’identité.

La mesure est définitive, cependant, à tout moment, elle peut être levée par la personne protégée, par ses parents, son tuteur, tout autre parent ou par le procureur du Roi.