Protection judiciaire (protection des biens et/ou des personnes)

Qu’est-ce que c’est ?

Lorsqu’ une personne majeure ne veut ou ne peut plus gérer de manière autonome certains aspects de sa vie, elle peut être assistée ou représentée par un administrateur, désigné par le juge de paix. Cette mesure de protection peut porter soit sur les actes relatifs aux biens, soit relatifs à la personne, ou constituer une protection générale.

Elle peut prendre la forme d’une assistance, si la personne est capable d’accomplir avec aide des actes relatifs à elle-même ou à ses biens.

Si elle en est incapable, une mesure de représentation sera alors ordonnée. Dans ce cas, c’est l’administrateur qui accomplit lui-même les actes pour le compte de la personne protégée.

La nouvelle loi introduit beaucoup de souplesse dans ces mesures de protection. En effet, il peut être décidé que la personne bénéficiera d’une assistance pour certains actes et d’une représentation pour d’autres. De plus, l’ordonnance du juge de paix doit énumérer précisément tous les actes pour lesquels une mesure de protection est ordonnée. Pour tous les autres actes, la personne avec handicap reste autonome.

La personne à protéger a le droit de choisir une personne de confiance (Qu'est-ce qu'une personne de confiance? Quel est son rôle?) qui lui permettra de garantir son avenir et sa qualité de vie. Elle sera toujours informée de la gestion réalisée par l’administrateur et s’il manque à ses devoirs, elle peut demander au juge de paix de le remplacer.

Missions et activités de l’administrateur :

L’administrateur veille aux biens et/ou à la personne à protéger. Ses missions et activités vont varier en fonction de ce que le juge de paix aura précisé, à savoir les domaines pour lesquels la personne a besoin d’être assistée ou représentée. L’administrateur doit donc se référer à la liste établie par le juge de paix.

L’administrateur doit rendre rapport au juge de paix, à une fréquence déterminée par celui-ci (généralement une fois par an), afin de rendre compte de la manière dont il a effectué ses missions. Le juge peut aussi indiquer quelles sont les personnes auxquelles l’administrateur doit fournir des informations, notamment les membres de la famille de la personne protégée.

Combien ça coûte ?

La procédure est gratuite.

S’il s’agit d’un professionnel, l’administrateur de biens peut percevoir une rémunération (de 3% maximum des revenus de la personne à protéger). Les membres de la famille désignés comme administrateurs ne perçoivent généralement pas de rémunération, mais peuvent obtenir le remboursement des frais lié à leurs tâches d’administration (déplacements, téléphone, etc.)

L’attestation de résidence à fournir est gratuite dans certaines communes, payante dans d’autres, mais son coût ne dépasse pas 5 ou 6 €.

Qui peut en bénéficier ?

Toute personne majeure, partiellement ou totalement, même temporairement, incapable de gérer ses biens en raison de son handicap (altération de ses facultés mentales ou corporelles).

Quelles démarches réaliser ?

La personne elle-même ou un membre de son entourage peut entamer une procédure de protection judiciaire.

Une requête est déposée auprès du greffe de la justice de paix du lieu de résidence de la personne à protéger (un modèle est en principe disponible dans les greffes des justices de paix). Les préférences de la personne concernant un administrateur ou une personne de confiance peuvent être mentionnées.

La requête doit être accompagnée d’un certificat médical attestant des incapacités de la personne et d’une attestation de domicile, l’un et l’autre datant de moins de 15 jours.

La personne est ensuite convoquée chez le juge de paix, ainsi que les personnes concernées (famille, personnes suggérées, …).

Le juge de paix désigne ensuite l’administrateur et la personne de confiance.