Protection extrajudiciaire (protection des biens)

Qu’est-ce que c’est ?

Le régime de protection extrajudiciaire permet à une personne de conserver sa capacité à poser des actes concernant ses biens. La personne (le mandant) donne mandat à une autre personne (le mandataire) de poser certains actes, soit dès la signature du contrat, soit lorsqu’elle ne sera plus capable de les poser elle-même.

Dans ce contrat peuvent figurer un certain nombre de principes que le mandataire doit respecter dans l'exercice de sa mission.

Missions et activités du mandataire :

• le mandataire respecte, autant que possible, les principes indiqués par le mandant ;
• le mandataire se concerte à intervalles réguliers avec le mandant ;
• il informe le mandant ainsi que, le cas échéant, les tiers désignés dans le contrat de mandat, des actes qu'il accomplit ;
• les fonds et les biens du mandant sont entièrement et nettement séparés du patrimoine personnel du mandataire. Les avoirs bancaires du mandant sont inscrits à son nom propre.

Combien ça coûte ?

C’est gratuit, dans la mesure où le mandant et le mandataire rédigent par eux-mêmes le contenu du contrat. Ils peuvent cependant se faire conseiller par un notaire, dont ils devront alors payer la rémunération.

Qui peut en bénéficier ?

Toute personne majeure capable d'exprimer sa volonté ou une personne mineure émancipée à l'égard de laquelle aucune mesure de protection n’a été prise.

Quelles démarches réaliser ?

La personne en situation de handicap et son mandataire doivent d’abord se mettre d’accord sur le contenu du mandat.

Le mandat doit ensuite être enregistré par le dépôt d'une copie certifiée conforme du contrat au greffe de la justice de paix du lieu de résidence du mandant ou par l'intermédiaire du notaire ayant dressé l'acte portant mandat.

Le mandataire et le mandant peuvent, à tout moment, informer par écrit le greffe ou le notaire de leur décision de mettre fin au contrat, en indiquant les raisons de cette décision. De la même manière, le mandant peut également modifier les principes que le mandataire doit respecter dans l'exercice de sa mission et qui figurent dans ce contrat.