Allocations de remplacement de revenus

Qu’est-ce que c’est ?

Les adultes avec handicap peuvent recevoir une allocation de remplacement de revenus dans la mesure où leur handicap limite leur capacité à travailler ou les empêche de le faire et s’ils disposent de revenus limités. Cette allocation est cumulable avec l’allocation d’intégration.

C’est la Direction Générale Personnes Handicapées (DGPH) qui octroie la mesure :

• elle confirme ou pas le droit du demandeur à cette allocation ;
• elle fixe le montant de l’allocation (en fonction de la situation du demandeur) ;
• elle veille au paiement de l’allocation en cas de décision favorable.

Qui peut en bénéficier ?

L’allocation de remplacement de revenus est octroyée aux personnes handicapées qui remplissent les conditions suivantes:

• être âgés entre 21 ans et 65 ans ;
• être domiciliés en Belgique ;
• avoir la nationalité belge (ou l’une des nationalités requises ou situations requises : apatride, réfugié…) ;
• répondre à des conditions de revenus (comprenant ceux du ménage). 

Seul, le diagnostic d’autisme ne donne pas automatiquement l’accès à l’allocation. Le service médical de la DGPH va évaluer si l’adulte répond à certains critères qui lui en permettent l’accès.

Quelles démarches réaliser ?

Démarches :

1. Complétez un formulaire de demande que l’on vous donnera au service social de votre administration communale. La demande peut-être introduite au plus tôt le jour de ses 20 ans. Attention, à partir du jour où vous avez reçu les formulaires de demande, vous devez respecter le délai imparti pour les compléter et les renvoyer. Si la personne avec handicap ne peut pas réaliser ces démarches administratives, elle peut se faire représenter par une personne qu’elle mandate. Celle-ci doit être majeure et porteuse d’une procuration. 
2. Avant de procéder à cette 1ère démarche, nous vous suggérons, dès lors, de rassembler un ensemble de documents :
   • le rapport diagnostique réalisé par une équipe pluridisciplinaire;
   • des rapports de divers médecins, psychiatres, neurologues, … (médication, observations, évaluation du fonctionnement, …) ;
   • rapports ou explications de professionnels (travailleurs du centre PMS, médecin spécialiste, ...) ou autres (personne de confiance, famille, parents, …) qui ont une vue sur la situation à l’école, à la maison, au travail. Ceux-ci peuvent mettre en évidence quels efforts sont nécessaires pour le bien-être et le bon fonctionnement de la personne avec autisme.
3. Egalement, prévenez votre médecin (médecin de famille, neurologue, psychiatre…) de votre intention de demander l’allocation. Il devra compléter une partie du document. Assurez-vous qu’il en aura bien le temps dans les délais impartis.
4. Suite à votre demande, vous serez convoqué par la DGPH afin de réaliser une expertise médicale destinée à déterminer le degré de handicap de l’adulte. Le médecin évaluera le niveau de difficultés rencontrées par la personne dans les aspects suivants : 
   • les possibilités de déplacement;
   • les possibilités de se nourrir et de se préparer des repas;
   • les possibilités d’assurer son hygiène ;
   • les possibilités d’assurer l’entretien de son habitat et d’accomplir des tâches ménagères ;
   • les possibilités de vivre sans surveillance et d’être conscient des dangers ; 
   • les possibilités de communiquer et d’avoir des contacts sociaux. 

Pour chacune de ces fonctions, le médecin attribuera des points qui seront totalisés et permettront ainsi de définir la catégorie à laquelle vous appartenez. Votre situation familiale (isolé, en couple…) ainsi que cette catégorie détermineront le montant de votre allocation.

Après ces étapes, vous recevrez la décision et le rapport de l’équipe d’évaluation. En cas de réponse positive, vous recevrez l’allocation de remplacement de revenus. Elle vous sera payée (ou à votre représentant légal) tous les mois.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision rendue, vous pouvez faire appel au tribunal du travail de votre domicile.