Participate!
Menu
Accueil Trouver des ressources Le guide pratique Une personne en situation de crise aigüe peut-elle être mise en observation ?

Une personne en situation de crise aigüe peut-elle être mise en observation ?

La mise en observation est une mesure juridique de protection envers une personne nécessitant une hospitalisation sous contrainte. La mise en observation se fait dans un service psychiatrique pendant 40 jours maximum. Différents critères sont établis pour permettre la mise en observation d’une personne (loi du 26 juin 1990) :

  • la personne doit être atteinte d’une maladie mentale ;
  • la personne met gravement en péril sa santé et sa sécurité et/ou constitue une menace grave pour la vie ou l’intégrité d’autrui ;
  • la personne refuse les soins ;
  • aucun autre traitement n’est envisageable.

Il y a deux procédures: la procédure habituelle et la procédure d’urgence. La procédure habituelle provient d’une demande du juge de paix ou du juge de la jeunesse envers les mineurs d’âge. Il peut se passer 10 jours entre la demande de mise en observation et l’accueil. Le procureur du Roi peut décider d’une mise en observation d’urgence. Cette décision est alors appliquée immédiatement.

N’oubliez pas...

La mise en observation ne garantit pas un traitement adapté. La personne mise en observation peut refuser le traitement proposé.

C’est une mesure éprouvante autant pour la personne concernée que pour son entourage

Cette mesure ne doit pas être prise ‘à la légère’ et nécessite une réflexion pertinente quant à son impact social et familial.

Un passage en psychiatrie rend plus difficile la recherche d’un service d’accueil de jour ou de logement.

Une mise en observation ne figure pas sur le certificat de bonnes vie et mœurs.

Par thèmes
Mise à jour le 15/10/2012