Je cherche une assistance juridique mais je dispose de peu d’argent. Vers qui me tourner ?

Les Bureaux d’aide juridique (ex pro deo)

Lorsque vous avez besoin d’une aide juridique et que vous disposez de peu d’argent, vous avez peut-être droit à un avocat pro deo. Cette aide de 2ème ligne gratuite ou partiellement gratuite peut être obtenue sous certaines conditions auprès du bureau d’aide juridique de votre arrondissement judiciaire. Vous pouvez choisir l'avocat pour autant qu'il soit inscrit sur la liste des avocats pratiquant l'aide juridique.

L’assistance de l'avocat est totalement gratuite, par exemple, pour :

• la personne qui bénéficie d’un revenu de remplacement pour personnes avec un handicap ;
• la personne qui bénéficie du revenu d’intégration sociale ou de l’aide sociale ;
• la personne qui bénéficie de la garantie de revenus aux personnes âgées;
• la personne qui est fiscalement isolée et dont les revenus sne dépassent pas un certain montant) ;
• la personne qui est cohabitante ou ayant au moins une personne à charge et dont les revenus ne dépassent pas un certain montant ;
• la personne dont au moins un enfant à charge bénéficie de prestations familiales garanties ;
• le mineur d’âge ;
• le locataire social ;
• l'étranger désireux d’introduire une demande de régularisation de séjour de demandeur d’asile

Pour en savoir plus, contactez un bureau d'aide juridique. Vous pouvez également consulter les conditions d'accès à l'aide juridique de 2ème ligne.

L’assistance de l’avocat sera partiellement gratuite en fonction de vos revenus. Les honoraires de l’avocat seront fixés sous le contrôle du bureau d'aide juridique. Vous trouverez des informations plus précises via les bureaux d'aide juridique (localisation des bureaux d'aide juridique).