L’AVIQ, le service PHARE ou l'OPH ne m’accorde pas un service, quel recours est possible ?

Vous pouvez solliciter le réexamen de votre demande auprès de l'AVIQ-Handicap, du service PHARE ou de l'OPH si vous avez un élément neuf à fournir. La demande de réexamen doit être introduite par la personne handicapée ou son représentant légal par lettre recommandée dans le mois qui suit la notification de la décision. Votre dossier est ensuite réexaminé en interne.

De manière générale, si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de l'AVIQ-Handicap, du service PHARE, de l'OPH, vous pouvez la contester (par recommandé, dans le mois qui suit la notification de la décision) en introduisant un recours.

Selon le domaine d'intervention ou l'organisme concerné, il y a plusieurs instances auxquelles vous pouvez adresser votre recours:

• la Commission d'appel (AVIQ-Handicap) ou la Commission de réexamen (service PHARE);
• le tribunal du travail;
• le Conseil d'Etat.

Les possibilités de recours sont obligatoirement signifiées dans la lettre qui vous fait part de la décision.

Pour en savoir plus sur les possibilités de recours qui concernent une décision:

• de l'AVIQ-Handicap, consultez la page suivante: recours et plaintes;
• du service PHARE, consultez la page suivante: recours;
• de l'OPH: contactez directement l'OPH.

Les frais entraînés par un recours :

• le recours devant la Commission d'appel ou de réexamen n'entraîne aucun frais sauf l'assistance éventuelle d'un avocat ;
• le recours devant le Conseil d'Etat contre une décision de la Commission d'appel ou de réexamen entraîne des frais (introduction de la procédure, frais d'avocat, etc.) ;
• le recours devant le Tribunal du travail ou la Cour du travail n'entraîne pas de frais sauf l'assistance éventuelle d'un avocat.

Vous pouvez également adresser vos réclamations éventuelles auprès du Médiateur de la Région wallonne ou de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Enfin, pour être soutenu et mener à bien ces démarches, vous pouvez demander l’aide de diverses associations de défense ou de parents.