Je ne suis pas satisfait de l’accompagnement offert par un service subventionné par l’AVIQ, le service PHARE ou l'OPH, que faire ?

Si vous n’êtes pas satisfait de l’action menée par un service, dans un 1er temps, il est important d’en parler avec la direction du service concerné. Durant cette conversation, vous pourrez émettre vos questionnements et ensemble trouver des pistes de solutions.

Si votre insatisfaction demeure, vous pouvez alors porter plainte au service Audit et Inspection de l’AVIQ-Handicap ou au service inspection du SPFB pour le service PHARE. En ce qui concerne les services subventionnés par l'OPH, contactez directement cet organisme afin de savoir comment introduire votre plainte.

Pour être recevable, votre plainte doit :

• être introduite par écrit (courrier postal, fax ou courrier électronique) ;
• mentionner les coordonnées de la (ou des) personne(s) plaignante(s) ; (adresse exacte et complète, n° de téléphone) ;
• être datée et signée ;
• doit spécifier un grief, une critique envers le service. Il doit s’agir de faits qui se rapportent à la violation de la réglementation ou des conditions d’agrément du service ou à une conduite représentant un préjudice potentiel ou réel pour les usagers du service.

Si vous le demandez, votre plainte peut-être instruite en toute confidentialité.

En fonction de la nature ou de l’importance de votre plainte, l’Inspection pourra :

• effectuer une conciliation avec le service en lui demandant de trouver une solution avec vous. Dans ce cas, le service doit tenir informé l’AVIQ-Handicap ou le service PHARE des solutions envisagées avec vous ;
• procéder à une enquête approfondie s’il s’agit de faits graves. Dans ce cas, des recommandations ou sommations peuvent être adressées au service ;
• renvoyer vers un autre service d’inspection ou vers l’autorité judiciaire, s’il s’agit de crime ou de délit qui doivent être traités par l’autorité judiciaire compétente.

Suite au traitement de votre plainte, vous serez informé par écrit de la décision prise.

Informations et conseils

Si vous êtes membres d’une association d’aide et de défense ou de parents, vous pouvez vous adresser à elle afin d’être soutenu et conseillé dans ces démarches. Certaines d’entre elles ont d’ailleurs un service juridique.