Mon enfant est exclu de sa structure d’accueil (SAJA, SRA, SRNA). Quels sont ses droits ?

L’entrée dans un service d’accueil démarre souvent par une période d’essai dont la durée vous est précisée au préalable et au terme de laquelle il est possible que l’inscription définitive de votre enfant soit refusée.

De même, une exclusion marquant la fin des accords notés dans la convention d’accueil est également possible. La convention d’accueil ainsi que le règlement d’ordre intérieur, qui doit y être annexé, sont des documents importants. Ils doivent :

• vous être donnés dès l’accueil de votre enfant ;
• être signé par vous ;
• préciser les circonstances pouvant donner lieu à la réorientation ou au renvoi ;
• préciser les modalités de préavis et de résiliation de la convention ;
• préciser les démarches à réaliser si vous souhaitez émettre des remarques, suggestions ou formuler une plainte.

Formuler une plainte

Vous pouvez formuler une plainte auprès de la Commission d’appel spéciale de l’AWIPH. Suite au traitement de votre plainte, l’AWIPH vous informera par écrit de la décision prise.

Agence wallonne pour l’intégration des personnes handicapées - AWIPH
Service Audit et Inspection
Rue de la Rivelaine 21
6061 CHARLEROI

N° Vert: 071 20 58 31
Tél : 071/20 58 31
Fax : 071/20 51 65
E-mail : sinspection@awiph.be

Si vous n’êtes pas satisfait de la suite donnée à votre plainte, vous pouvez également adresser vos réclamations éventuelles auprès du Médiateur de la Région wallonne.

Informations et conseils

Si vous êtes membres d’une association d’aide et de défense ou de parents, vous pouvez vous adresser à elle afin d’être soutenu et conseillé dans ces démarches. Certaines d’entre elles ont d’ailleurs un service juridique.