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Maison de justice

Qu’est-ce que c’est ?

Les maisons de justice sont un lieu de rencontre entre les différents acteurs du système judiciaire. C’est un lieu d’information et d’assistance pour les victimes ou de suivi et de médiation pour l’auteur d’une infraction. Chaque arrondissement judiciaire comporte une maison de justice.

Missions et activités :

Les maisons de justice réalisent, à l’aide des assistants de justice, les missions suivantes :

  • les missions pénales : l’assistant de justice assure la surveillance et la guidance du justiciable libéré sous certaines conditions ou dans le cadre de mesures alternatives. L’assistant de justice recueille également les informations nécessaires pour formuler un avis qui aide l’autorité à prendre une décision appropriée relative à une peine, une mesure ou une modalité d’exécution d’une peine de de prison ;
  • les missions civiles : celles-ci concernent le règlement de l’autorité parentale, de l’hébergement des enfants, du droit aux relations personnelles dans le cadre de séparation ou de divorce, le mariage entre personnes mineures, … L’assistant de justice réalise une étude sociale pour recueillir des informations sur la dynamique familiale et la situation de vie actuelle des parties et des enfants ;
  • l’accueil des victimes : le service d’accueil informe les victimes sur leurs droits, les différentes étapes de la procédure judiciaire, les décisions prises dans le cadre de leur dossier, ... Avec l’accord du magistrat, il peut aussi donner des informations spécifiques concernant leur dossier. Ce service peut aussi proposer un soutien et une assistance à certains moments de la procédure (consultation du dossier, lors de l’audience, …) ;
  • la médiation pénale : celle-ci vise à régler un différend sans l’intervention d’un juge. L’assistant de justice gère la médiation et veille à la réalisation concrète et au respect de l’accord éventuel entre les parties ;
  • l’accueil social et l’aide juridique de 1ère ligne : une permanence est assurée afin de répondre aux questions d’ordre juridique, informer sur les différentes possibilités, … et si nécessaire, orienter vers les services compétents.

Combien ça coûte ?

L’aide juridique de 1ère ligne est anonyme et gratuite.

Qui peut en bénéficier ?

Les maisons de justice s’adressent aux victimes, aux justiciables mais aussi à tout citoyen, particulier ou professionnel confronté au monde judiciaire et à la recherche d’information.

Quelles démarches réaliser ?

Prenez contact avec la maison de justice de votre arrondissement ou rendez vous à la permanence où un assistant de justice vous accueillera et écoutera vos questions et votre situation.

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