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DGPH (Direction Générale Personnes Handicapées)

Qu’est-ce que c’est ?

La Direction Générale Personnes Handicapées (DGPH) est le service public fédéral de la sécurité sociale chargée d’appliquer la réglementation relative aux allocations et avantages sociaux et fiscaux aux personnes avec handicap.

Missions et activités :

  • réaliser une expertise médicale en vue de déterminer le degré de handicap de la personne ; 
  • délivrer l’attestation de reconnaissance de handicap qui permettra à la personne de faire valoir ses droits en matière de mesures sociales et fiscales, c’est-à-dire de prétendre aux différentes aides disponibles : une réduction de l’impôt sur les revenus, une réduction du précompte immobilier, le tarif téléphonique social, le tarif social gaz et électricité, une exonération des taxes sur les véhicules automobiles ; 
  • décider de l’octroi des allocations aux personnes avec handicap, après expertise médicale et enquête sur les revenus : allocations familiales supplémentaires, allocation d’intégration ou allocation de remplacement de revenus ; 
  • procurer des cartes de stationnement et des cartes de réduction sur les transports en commun. 

La décision d’octroi d’une allocation est valable pour une durée déterminée. Une nouvelle évaluation peut être réalisée et une autre décision peut être donnée.

Qui peut en bénéficier ?

Les enfants, les adolescents et les adultes avec handicap peuvent bénéficier des aides du pouvoir fédéral lorsqu’ils répondent aux conditions suivantes :

  • avoir obtenu la reconnaissance de handicap auprès de la DGPH après expertise médicale ; 
  • avoir des revenus ne dépassant pas un certain plafond (revenus du ménage) ; 
  • être âgé de moins de 21 ans (allocations familiales supplémentaires) ou entre 21 ans et 65 ans (allocation d’intégration, allocation de remplacement de revenus) ; 
  • avoir la nationalité belge (sauf exceptions) ; 
  • être domicilié en Belgique (sauf exceptions).

Quelles démarches réaliser ?

Pour bénéficier des aides financières et des avantages sociaux et fiscaux délivrés par les pouvoirs publics, il est nécessaire d’obtenir une reconnaissance de handicap auprès de la DGPH. Pour cela, la procédure de demande à suivre est assez stricte :

1. Rassemblez toutes les informations et les rapports précédents sur votre enfant avant d’introduire
    votre demande. Faites savoir à votre médecin que vous allez faire une demande de reconnaissance
    de handicap, car il doit compléter une partie du formulaire. Assurez-vous qu’il en aura bien le temps
    dans les délais impartis ;

2. Consultez le site de la DGPH et prenez connaissance de la procédure de demande de
    reconnaissance de handicap en ligne "Je n'ai pas encore été reconnu(e)". Vous pouvez au préalable
    passer un petit questionnaire en ligne (screening) vous permettant de savoir à quoi vous pourriez
    avoir droit selon votre situation.

    Vous pouvez également vous rendre à la commune (personnes âgées de 20 ans) ou à votre caisse
    d’allocations familiales (jeunes âgés de - de 21 ans) pour introduire votre demande de
    reconnaissance de handicap.

    A la suite de ces démarches en ligne ou sur place, votre demande sera enregistrée et vous    
    recevrez :

  • un numéro de dossier ;
  • l’accusé de réception de votre demande ;
  • les formulaires administratifs et médicaux à compléter.

      Attention, à partir de ce jour, vous n’avez que 1 mois pour renvoyer votre dossier complet.

3. Constituez un dossier complet et envoyez-le à la DGPH. Le dossier doit comprendre :

  • le rapport  diagnostique réalisé par une équipe pluridisciplinaire ;
  • des rapports de divers médecins, psychiatres, neurologues, … (médication, observations, évaluation du fonctionnement, …) ;
  • des rapports ou explications de professionnels (travailleurs du centre PMS, médecin spécialiste, ...) ou autres (personne de confiance, famille, parents, … ) qui ont une vue sur la situation à l’école, à la maison ou au travail. Ceux-ci peuvent mettre en évidence quels efforts sont nécessaires pour le bien-être et le bon fonctionnement de la personne avec autisme. Des explications de différentes personnes qui sont étroitement impliquées dans le soutien du demandeur dans les temps libres, dans les soins, …

4. Rendez-vous au service médical de votre province : vous recevrez une convocation de la DGPH afin 
    de réaliser une expertise médicale destinée à déterminer le degré de handicap de votre enfant ou
    de la personne adulte.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision rendue, vous pouvez faire appel au tribunal du travail de votre domicile: Ma demande de soutien est refusée, que faire?.

Meer informatie

Direction Générale Personnes Handicapées
Service Public Fédéral Sécurité Sociale
Finance Tower
Boulevard du Jardin Botanique, 50 B-150
1000 Bruxelles

Centre de contact :
N°vert : 0800/987 99
E-mail : via le formulaire de contact en ligne

Handiweb

SPF Justice

Boulevard de Waterloo, 115
1000 Bruxelles
Tél. : 02/ 542.65.11
E-mail : info@just.fgov.be

JURIDAT-Tribunal du travail

Thema's: Financiële steun, Toegang tot ondersteuning , Juridische zaken

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