Allocations familiales supplémentaires

Qu’est-ce que c’est ?

Les enfants avec handicap peuvent bénéficier d’un supplément d'allocations familiales. Celles-ci sont octroyées pour pallier aux frais supplémentaires induits par les difficultés de votre enfant.

C’est votre caisse d’allocations familiales habituelle qui peut vous octroyer ce supplément, mais c’est le service médical de la Direction Générale Personnes Handicapées (DGPH) qui vérifie si votre enfant peut en bénéficier.

Qui peut en bénéficier ?

Le supplément d'allocations est octroyé aux jeunes âgés entre 0 et 21 ans et dont le handicap a été reconnu et évalué par la DGPH.

Seul, le diagnostic d’autisme ne donne pas automatiquement l’accès aux allocations majorées. Le service médical de la DGPH va évaluer si votre enfant répond à certains critères qui lui en permettent l’accès. Ces critères sont basés sur un système de points attribués à 3 piliers :

• 1er pilier : les conséquences physiques et mentales du handicap ;
• 2ème pilier : les conséquences pour la participation de l'enfant à la vie quotidienne (compétences d’autonomie dans les déplacements, dans les actes de la vie au quotidien comme manger seul, se laver et ses capacités d'apprentissage, …);
• 3ème pilier : les conséquences pour la famille (nécessité de déplacements, d’adaptation de l'environnement, d’adaptation de l’horaire de travail, …). 

Des points sont attribués à chacun de ces piliers. Cette cotation peut être revue en fonction de l’évolution de votre enfant. Il est alors conseillé, à chaque révision, de faire parvenir les rapports, conclusions, bilans de suivi, etc. des différents professionnels qui suivent votre enfant, de façon à mettre en évidence les traitements, les prises en charge, etc. mis en place pour l'aider (bilan de logopédie, rapport d'évolution de psychologue, de l'école, ...).

Quelles démarches réaliser ?

Démarches :

1. Faites la demande du supplément d’allocations à votre caisse d’allocations familiales. Celle-ci transmettra votre demande à la DGPH. Vous allez recevoir un formulaire que vous devrez compléter et renvoyer. Pour cela, n’hésitez pas à demander de l’aide à votre médecin traitant ou au médecin ayant posé le diagnostic d’autisme. Attention, à partir du jour où vous avez reçu ces documents, vous devez respecter le délai imparti pour les compléter et les renvoyer. 
2. Autant que faire ce peut, rassembler un dossier comprenant entre autres :
• le rapport diagnostique réalisé par une équipe pluridisciplinaire ; 
• des rapports de divers médecins, psychiatres, neurologues, … (médication, observations, évaluation du fonctionnement, …) ;
• rapports ou explications de professionnels (travailleurs du centre PMS, médecin spécialiste, ...) ou autres (personne de confiance, famille, parents, …) qui ont une vue sur la situation à l’école, à la maison, au travail. Ceux-ci peuvent mettre en évidence quels efforts sont nécessaires pour le bien-être et le bon fonctionnement de la personne avec autisme. 
3. Vous recevrez une convocation de la DGPH afin de réaliser une expertise médicale destinée à déterminer le degré de handicap de votre enfant. Pour en savoir plus : Comment se passe une évaluation médicale de la Direction Générale Personnes Handicapées et comment s’y préparer ?

Ce service vous fera part de sa décision ainsi qu’à votre caisse d’allocations familiales. En cas de réponse positive, celle-ci vous versera le supplément en même temps que les allocations familiales de base durant le mois qui suit la décision.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision rendue, vous pouvez faire appel au tribunal du travail de votre domicile.

Concernant l’obtention du supplément d'allocations familiales, la décision de la DGPH est valable jusqu’à la 21ème année de votre enfant. Si vous souhaitez avoir une allocation de remplacement de revenus , vous devez en faire la demande dès son 20ème anniversaire.