Quelles sont les règles en vigueur pour le volontariat ?

Le statut de volontaire est réglementé par la loi. Un contrat de volontariat doit être établi entre le volontaire et l’association au sein de laquelle il réalisera son activité.

Ce contrat donne le ‘statut de volontaire’ et détermine certains droits, avantages et devoirs pour le volontaire :

• l’obligation d’être couvert par l’assurance pour volontariat contractée par l’association (Responsabilité Civile extracontractuelle obligatoire pour toutes les associations) : par cette assurance, le volontaire ne peut être tenu responsable des dommages qu'il serait amené à causer à des tiers dans l'exercice de ses activités volontaires.
  Cependant, le volontaire peut être tenu personnellement responsable en cas de faute légère répétitive, de faute lourde ou s’il commet un acte destiné à tromper volontairement autrui. Il est dès lors conseillé au volontaire de souscrire une assurance Responsabilité Civile ‘Vie Privée’ afin d’être couvert par rapport à ces faits.
• la possibilité de se faire rembourser les frais liés à l’activité de volontariat (déplacements, matériel, …). L’association pour laquelle travaille le volontaire peut décider de rembourser certains frais sous l’une des deux formes suivantes :
  -selon un forfait : un montant fixe est déterminé par l’association. Celui-ci ne peut dépasser un certain montant par jour et par an, auquel cas le statut de volontaire serait perdu et les indemnités perçues deviendraient des revenus imposables ;
  -selon les frais réels : dans ce cas, aucune limite n’est imposée à condition que le volontaire apporte les pièces justificatives de ses frais.
• l’obligation du respect du secret professionnel, selon l’activité réalisée.

La loi prévoit également des conditions à la réalisation d’une activité de volontariat pour les personnes bénéficiant d’une allocation :

• de chômage ;
• d’intégration ;
• familiale ;
• dans le cadre d’une pré-pension ;
• pour incapacité de travail ;
• d’aide aux personnes âgées ou du revenu garanti aux personnes âgées.

Si vous êtes dans l’une de ces conditions, renseignez-vous auprès de l’organisme en charge correspondant à votre situation (l’ONEM, Famifed, l’AVIQ-Handicap, le service PHARE, …) afin de savoir quelles démarches réaliser pour pouvoir effectuer votre activité de volontariat ou dans quelles conditions celle-ci peut avoir lieu.