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Je ne suis pas d’accord avec la décision du médecin inspecteur de la Direction Générale Personnes Handicapées. Que faire ?
Le médecin inspecteur de la Direction Générale Personnes Handicapées (DGPH) juge et apprécie l’octroi des allocations de remplacement de revenus, des allocations familiales supplémentaires, du tarif social (pour le téléphone), de la diminution des taxes. Si vous estimez que la décision de l'administration est erronée, vous pouvez la contester devant le tribunal du travail. Pour cela, vous disposez d'un délai de trois mois après la date de notification de la décision.
Vous pouvez communiquer votre plainte :
Oralement par téléphone :
- 0800/987 99 (numéro vert gratuit), du lundi au vendredi de 8h30 à 16h30 ou vous adressant aux assistants sociaux ou aux collaborateurs administratifs du Centre d’expertise médicale.
Par écrit :
- par fax : 02/509 81 85 ;
- en complétant le formulaire sur la page suivante ;
- par courrier postal au Service Public Fédéral Sécurité sociale - Direction Générale Personnes Handicapées - Centre administratif Botanique - Finance Tower Boulevard du Jardin botanique, 50 Boîte 150, 1000 Bruxelles.
Pour mener à bien ces démarches vous pouvez demander l’aide de diverses associations de défense ou de parents.
En cas de recours, le tribunal du travail va proposer un médecin expert qui va procéder à un nouvel examen. Au cours de celui-ci, un médecin du Service Public Fédéral est aussi présent. Sur base du nouveau rapport reçu, le juge va prendre une décision. Demandez à votre caisse d’allocations familiales si elle intervient dans les frais du nouvel examen et dans les frais juridiques.
Pour en savoir plus : Comment se passe une évaluation médicale de la Direction Générale Personnes Handicapées et comment s’y préparer?
N’oubliez pas...
Le service de plainte du Service Public Fédéral n’est pas un service de médiation. Un service de médiation travaille toujours de manière indépendante. Si vous n’aboutissez pas à une solution avec le Service Public Fédéral, vous avez la possibilité de prendre contact avec le Service Fédéral de Médiation Ombudsman. Ce service cherchera une solution à votre situation. Pour plus d’informations, appelez le n° Vert 0800/999.62. Vous trouverez également tous les renseignements pratiques sur le site www.Ombudsman.be
Lorsqu’il y a de nouveaux éléments (médicaux) qui peuvent diminuer la qualité de vie de la personne avec handicap, vous pouvez demander une révision de votre dossier. Il s’agit de retourner à la commune ou à votre caisse d’allocations familiales pour réintroduire une demande d’allocations.
Dans le cas où les revenus de la personne avec un handicap ou de son ménage diminuent de moins de 20%, il est conseillé de réintroduire une nouvelle demande. Ceci doit être fait au plus tard dans le courant du mois de décembre de l’année qui suit la diminution des revenus. Attention, renseignez-vous d’abord auprès du service social de votre caisse familiale d’allocations ou auprès du CPAS de votre commune. Une réduction de revenus ne donne pas automatiquement droit à une augmentation de l’allocation. Par contre, il se peut que l’allocation perçue diminue elle-même et dans ce cas, vous ne faites pas de nouvelles demandes.
Si les revenus de la personne avec handicap ou de son ménage diminuent de plus de 20%, la nouvelle demande doit être introduite au plus tard dans le courant du mois de décembre de l’année même où les revenus sont diminués.
Vous n’êtes pas satisfait, mais vous ne désirez pas introduire une plainte. Dans ce cas, vous avez également la possibilité d’informer la DGPH de vos difficultés. Cela dans le but d’améliorer le fonctionnement du service.
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